Déclaration préalable
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Déclaration préalable pour panneaux solaires : le guide 2026
Poser des panneaux solaires sur une toiture demande une déclaration préalable en mairie. Formulaire, pièces, délais, affichage et fin de chantier : ce qu’il faut savoir en 2026.
Des panneaux photovoltaïques posés sur un toit modifient l’aspect extérieur de la maison. Ils demandent donc une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie, quelle que soit la puissance de l’installation. Pour l’installateur, c’est souvent l’étape qui fixe la date du chantier : un dossier incomplet, et c’est un mois de perdu.
Le bon formulaire : CERFA 16702*03
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration préalable se fait sur le formulaire CERFA n° 16702, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », aujourd’hui dans sa version 16702*03. Certains guides et modèles en circulation citent encore d’anciens formulaires : vérifiez toujours le numéro avant de déposer.
Les pièces à joindre
Pour des panneaux en toiture, le dossier comprend en général :
DP1 : le plan de situation, qui repère la parcelle dans la commune.
DP4 : le plan des façades et des toitures, avec l’implantation des panneaux.
DP5 : la représentation de l’aspect extérieur de la construction.
DP6 : le document graphique d’insertion, qui montre les panneaux dans leur environnement.
DP7 et DP8 : les photographies du terrain, de près et de loin.
Le plan de masse (DP2) et le plan en coupe (DP3) ne sont demandés que si le projet le justifie, par exemple pour des panneaux non parallèles au toit. En périmètre protégé, une notice sur les matériaux et les teintes s’ajoute. La liste exacte figure sur le bordereau du formulaire, et certaines communes ont leurs propres exigences.
Le dossier se dépose en deux exemplaires, trois en secteur protégé. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accepter un dépôt en ligne ; le dépôt papier reste possible.
Les délais d’instruction
Un mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Deux mois en secteur protégé, aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est alors requis. La mairie notifie ce délai dans le mois qui suit le dépôt.
Dossier incomplet : la mairie a un mois pour le signaler, le demandeur trois mois pour compléter. Le délai d’instruction repart à la réception des pièces.
Sans réponse de la mairie à la fin du délai, la déclaration est acceptée : c’est la non-opposition tacite, sauf cas particuliers comme un site classé. La mairie peut toutefois retirer une décision illégale dans les trois mois.
Après l’accord : affichage et recours
La décision s’affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau d’au moins 80 cm lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à compter du premier jour d’affichage pour contester la décision devant le tribunal administratif.
Depuis la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans un délai d’un mois et il ne prolonge plus le délai de recours contentieux. Le chantier se débloque donc plus vite. La déclaration est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.
À la fin du chantier : la DAACT
Une fois les travaux terminés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408) se dépose en mairie. Elle clôt le dossier d’urbanisme, avant le Consuel et la mise en service.
Et les panneaux au sol ?
Hors secteur protégé, une installation au sol de moins de 3 kWc et d’au plus 1,80 m de haut ne demande aucune formalité. Au-delà de l’une de ces limites, une déclaration préalable est nécessaire. En secteur protégé, la règle est plus stricte : renseignez-vous auprès de la mairie.
Gagner du temps sur chaque dossier
Une DP de panneaux solaires, c’est toujours le même enchaînement : retrouver la parcelle, vérifier la zone ABF, dessiner l’implantation, produire la photo d’insertion, remplir le CERFA, puis suivre les délais jusqu’à la DAACT. Un logiciel qui prépare ces pièces à partir du dossier du client et calcule les échéances évite les oublis qui font perdre un mois.
Sources
Dans iColl
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